@ide informatique 72 c'est aussi du secours !

Article 1 - Définitions

@ide informatique 72 représenté par Mr Binet Franck et domicilié 15 rue du champ de la vigne – 72550 Coulans sur Gée - France.

@ide informatique 72 est une entreprise individuelle de conseils, de formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies et l'informatique à destinations des entreprise et des particuliers.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS d'@ide informatique 72

On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par @ide informatique 72sur le lieu de résidence du CLIENT.

On entend par « PRODUITS » les offres commerciales
d' @ide informatique 72 mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.

Article 2 - Objet

@ide informatique 72 permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
@ide informatique 72 intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.

Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n' êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus,
@ide informatique 72 ne pourra assurer les PRESTATIONS.
Le cas échéant @ide informatique 72 sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 25 € TTC (professionnels) et de 20 € TTC (particuliers), non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS @ide informatique 72 sont destinées à :
• conseiller, informer,
• aider à l'installation,
• assister à la configuration des équipements appartenant au CLIENT
• former le CLIENT ou toutes autres personnes de le même société ou foyer.

Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.

Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Limites des PRESTATIONS :
@ide informatique 72 ne pourra assurer ses PRESTATIONS :
• Si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité;
• Si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques;
• En cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation d'@ide informatique 72 notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
@ide informatique 72 peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession.
Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité d'@ide informatique 72 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Article 4 - Exclusions

Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS
d'@ide informatique 72 :
• Locations d'équipements
• Vente d'équipements informatiques de quelque sorte que ce soit
• Modification de l'intégrité physique des équipements
• Câblage électrique ou téléphonique
• Travaux de construction

Article 5 - Obligations d' @ide informatique 72

@ide informatique 72 s'engage à fournir les moyens humains nécessaire à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'Article 4 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.

Exonération de responsabilités : Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS d'@ide informatique 72, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d'@ide informatique 72.
De convention expresse entre les parties, @ide informatique 72 n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Étant donné qu'@ide informatique 72 intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas @ide informatique 72 ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne.

Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS @ide informatique 72 et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par @ide informatique 72 sont ET restent à sa charge.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 7 - Tarifs

Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le CLIENT et @ide informatique 72. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d'1/2 heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
Au delà d'une 1/2 heure, la durée réelle sera facturé au même taux horaire. Les tarifs inclus le déplacement chez le CLIENT dans un rayon maximum de 20 kms de Coulans-sur-Gée.
Des frais kilométriques sur la base des impôts de 0.30 € / km seront appliqués en sus hors zone gratuite.

Article 8 - Règlement des PRESTATIONS

Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et @ide informatique 72 ET qui est mentionné sur la fiche d'intervention qui sera remis au CLIENT à l'issue de la PRESTATION effectué par @ide informatique 72.

Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par @ide informatique 72
• Virement
• Chèque bancaire, postal
• Espèces (Euros)
• Chèque CESU prépayé (services à la personne)

Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et @ide informatique 72, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION.
Le cas échéant @ide informatique 72 sera dans l'obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 1/2 heure soit 25 € TTC (professionnels) et de 20 € TTC (particuliers), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

@ide informatique 72 s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION.
Le cas échéant, @ide informatique 72 sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1/2 heure de PRESTATION.

Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiable sans préavis.

Article 9 - Pénalités

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 10 - Territoires

L'ensemble des articles et des PRESTATIONS d'@ide informatique 72 des présentes Conditions Générales ne sont applicables que sur les territoires précisés ci-après :
• Le Mans et la CUM
• Loué et son canton
• Dans un rayon de 20 kms de Coulans sur Gée
Exceptionnellement ce territoire peut-être élargi après accord moyennant des frais kilométriques supplémentaires.
Dans cet unique cas, les présentes Conditions générales s'appliquent.

Article 11 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n ° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, à exercer auprès d'@ide informatique 72 – 15 rue du champ de la vigne - 72550 Coulans sur Gée.

Le CLIENT autorise @ide informatique 72 à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.

A défaut, le Client notifiera à @ide informatique 72 de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).

Sauf indication contraire, il est entendu qu'@ide informatique 72pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération de la première lettre du prénom du CLIENT et du nom du CLIENT.

Article 12 - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 13 - Tribunal compétent

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de LE MANS (Sarthe).

		CONDITIONS GENERALES
	Article 1 - Définitions @ide informatique 72 représenté par Mr Binet Franck et domicilié 15 rue du champ de la vigne – 72550 Coulans sur Gée - France. @ide informatique 72 est une entreprise individuelle de conseils, de formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les Nouvelles technologies et l'informatique à destinations des entreprise et des particuliers. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS d'@ide informatique 72 On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par @ide informatique 72sur le lieu de résidence du CLIENT. On entend par « PRODUITS » les offres commerciales d' @ide informatique 72 mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS. Article 2 - Objet @ide informatique 72 permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence. @ide informatique 72 intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n' êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus, @ide informatique 72 ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant @ide informatique 72 sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 25 € TTC (professionnels) et de 20 € TTC (particuliers), non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. Article 3 - Contenu des PRESTATIONS Les PRESTATIONS @ide informatique 72 sont destinées à : • conseiller, informer, • aider à l'installation, • assister à la configuration des équipements appartenant au CLIENT • former le CLIENT ou toutes autres personnes de le même société ou foyer. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT. Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS. Limites des PRESTATIONS : @ide informatique 72 ne pourra assurer ses PRESTATIONS : • Si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité; • Si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques; • En cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation d'@ide informatique 72 notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. @ide informatique 72 peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité d'@ide informatique 72 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. Article 4 - Exclusions Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS d'@ide informatique 72 : • Locations d'équipements • Vente d'équipements informatiques de quelque sorte que ce soit • Modification de l'intégrité physique des équipements • Câblage électrique ou téléphonique • Travaux de construction Article 5 - Obligations d' @ide informatique 72 @ide informatique 72 s'engage à fournir les moyens humains nécessaire à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'Article 4 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales. Exonération de responsabilités : Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS d'@ide informatique 72, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d'@ide informatique 72. De convention expresse entre les parties, @ide informatique 72 n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Étant donné qu'@ide informatique 72 intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas @ide informatique 72 ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. Article 6 - Obligations du CLIENT Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne. Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS @ide informatique 72 et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par @ide informatique 72 sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS. Article 7 - Tarifs Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le CLIENT et @ide informatique 72. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d'1/2 heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au delà d'une 1/2 heure, la durée réelle sera facturé au même taux horaire. Les tarifs inclus le déplacement chez le CLIENT dans un rayon maximum de 20 kms de Coulans-sur-Gée. Des frais kilométriques sur la base des impôts de 0.30 € / km seront appliqués en sus hors zone gratuite. Article 8 - Règlement des PRESTATIONS Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et @ide informatique 72 ET qui est mentionné sur la fiche d'intervention qui sera remis au CLIENT à l'issue de la PRESTATION effectué par @ide informatique 72. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par @ide informatique 72 • Virement • Chèque bancaire, postal • Espèces (Euros) • Chèque CESU prépayé (services à la personne) Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et @ide informatique 72, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant @ide informatique 72 sera dans l'obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 1/2 heure soit 25 € TTC (professionnels) et de 20 € TTC (particuliers), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. @ide informatique 72 s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, @ide informatique 72 sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1/2 heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiable sans préavis. Article 9 - Pénalités En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. Article 10 - Territoires L'ensemble des articles et des PRESTATIONS d'@ide informatique 72 des présentes Conditions Générales ne sont applicables que sur les territoires précisés ci-après : • Le Mans et la CUM • Loué et son canton • Dans un rayon de 20 kms de Coulans sur Gée Exceptionnellement ce territoire peut-être élargi après accord moyennant des frais kilométriques supplémentaires. Dans cet unique cas, les présentes Conditions générales s'appliquent. Article 11 - Informatique et Liberté Conformément à la Loi Informatique et Libertés n ° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, à exercer auprès d'@ide informatique 72 – 15 rue du champ de la vigne - 72550 Coulans sur Gée. Le CLIENT autorise @ide informatique 72 à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera à @ide informatique 72 de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client). Sauf indication contraire, il est entendu qu'@ide informatique 72pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération de la première lettre du prénom du CLIENT et du nom du CLIENT. Article 12 - Loi applicable De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur. Article 13 - Tribunal compétent En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de LE MANS (Sarthe).